Le délai pour la production de votre déclaration de revenus personnelle est le 30 avril de l’année suivant l’année de déclaration. Si cette date tombe une fin de semaine, les gouvernements autorisent généralement un délai jusqu’à la fin du prochain jour ouvrable au calendrier.
À moins de circonstances exceptionnelles comme une crise de santé publique, le 30 avril c’est un évènement à date immuable. Ça reviens à chaque année à la même date comme Noël, la Saint-Valentin ou la Fête du Canada.
Savez-vous que nous sommes un des rares pays qui accorde jusqu’au 30 avril pour la production des déclarations de revenus ? Plusieurs pays ont un délai beaucoup plus court.
Faites affaires avec un professionnel et il vous le dira certainement : quelles que soient vos circonstances particulières, vous devez produire vos déclarations de revenus en respectant le délai.
Un feuillet en retard ou pas reçu ? Produisez dans les délais. Un feuillet comporte une erreur ? Produisez dans les délais. Il manque une facture ? Produisez dans les délais. Vous attendez une information ? Produisez dans les délais. Vous avez de l’impôt à payer mais pas les fonds nécessaires ? Produisez dans les délais.
Si des circonstances particulières nécessitent un ajustement, une correction, ou une révision; les redressements sont là pour ça et votre professionnel de l’impôt s’en occupe pour vous. Au moins vous aurez produit votre déclaration de revenus en respectant les délais et n’aurez pas à subir les conséquences reliées à une production tardive.
À moins de circonstances exceptionnelles comme une crise de santé publique, le 30 avril c’est un évènement à date immuable. Ça reviens à chaque année à la même date comme Noël, la Saint-Valentin ou la Fête du Canada.
Savez-vous que nous sommes un des rares pays qui accorde jusqu’au 30 avril pour la production des déclarations de revenus ? Plusieurs pays ont un délai beaucoup plus court.
Faites affaires avec un professionnel et il vous le dira certainement : quelles que soient vos circonstances particulières, vous devez produire vos déclarations de revenus en respectant le délai.
Un feuillet en retard ou pas reçu ? Produisez dans les délais. Un feuillet comporte une erreur ? Produisez dans les délais. Il manque une facture ? Produisez dans les délais. Vous attendez une information ? Produisez dans les délais. Vous avez de l’impôt à payer mais pas les fonds nécessaires ? Produisez dans les délais.
Si des circonstances particulières nécessitent un ajustement, une correction, ou une révision; les redressements sont là pour ça et votre professionnel de l’impôt s’en occupe pour vous. Au moins vous aurez produit votre déclaration de revenus en respectant les délais et n’aurez pas à subir les conséquences reliées à une production tardive.
Production tardive = inéligibilité à des programmes, crédits, allocations et prestations
La liste est longue et nous ne relèverons ici que les programmes, crédits, allocations et prestations majeurs. Ce qui est impératif et que vous devez garder à l’esprit est que des montants auxquels vous avez droit pourraient être retardés, allant jusqu’à être perdus, si vous ne respectez pas la date de production de vos déclarations de revenus.
- Crédit pour la TPS;
- Crédit pour solidarité;
- Allocations familiales;
- Sécurité de la vieillesse;
- Supplément de revenu garanti;
Production tardive = pénalités et intérêts
Les gouvernements du Canada et du Québec ont la même façon de calculer la pénalité au contribuable qui ne respecte pas le délai pour la production de ses déclarations de revenus. La pénalité pour production tardive de la déclaration de revenus est de 5 % du solde dû. À cela s’ajoute 1 % pour chaque mois complet de production après la date limite, jusqu’à un maximum de 12 mois.
Si vous produisez votre déclaration de revenus suite à une demande formelle de l’agence du revenu; la pénalité pour production tardive sera plutôt de 10 % du solde dû. À cela s’ajoutera un supplément de 2 % pour chaque mois complet de production après la date limite, jusqu’à un maximum de 20 mois.
Si vous produisez votre déclaration de revenus suite à une demande formelle de l’agence du revenu; la pénalité pour production tardive sera plutôt de 10 % du solde dû. À cela s’ajoutera un supplément de 2 % pour chaque mois complet de production après la date limite, jusqu’à un maximum de 20 mois.
Production tardive permisse pour travailleurs autonomes ?
Pour les travailleurs autonomes ou pour ceux dont les conjoints ou les conjoints de fait sont des travailleurs autonomes, le délai de production de la déclaration de revenus est le 15 juin de l’année qui suit l’année de la déclaration de revenus. Malgré la date de production de la déclaration de revenus, le paiement de l’impôt demeure le 30 avril. Donc un travailleur autonome qui décide de se prévaloir de tout le temps qui lui est accordé pour la production de ses déclarations de revenus et qui a un montant d’impôt à payer verra une charge d’intérêts se rajouter à l’impôt à payer, calculée à partir du 30 avril.
En résumé :
Quelle que soit votre situation, produisez votre déclaration de revenus avant le 30 avril.
Tous les pourcentages utilisés pour le calcul des pénalités sont ceux décrétés à partir de l’année d’imposition 2022 et étaient toujours en vigueur au moment d’écrire le présent article.
Bruno Facchin
Gestionnaire des opérations et du développement commercial
JFMV inc.
Montréal, Québec, Canada
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Ce texte fait partie d’une série dédiée à la comptabilité, la fiscalité et à l’impôt. Il est à but informatif et le lecteur doit toujours se rappeler que l’information qui y est contenue bien que véridique, n’y est que partielle. Elle n’a pas pour but ni ne doit être utilisée pour prendre des décisions qui ont une portée fiscale, comptable, économique ou autre. Si vous désirez revoir certains aspects de vos opérations, de vos finances ou de votre fiscalité; consultez toujours un professionnel qualifié et certifié au Québec.
